AvocatS en droit de la famille, divorceS et successionS à Rochefort et Surgères

L’avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce. La loi prévoit deux types de procédure en matière de divorce : le divorce par consentement mutuel ou le divorce à l’initiative d’un seul des époux.

Quelle que soit le type de procédure, nous envisageons en premier lieu des démarches amiables tant que cela est possible.

• le divorce par consentement mutuel

Lorsque les époux sont d’accord pour divorcer et s’entendent sur toutes les conséquences du divorce, ils peuvent signer ensemble la convention réglant les effets du divorce. Le partage des biens mobiliers et immobiliers doit être réglé lorsque le divorce est prononcé.

• le divorce à l’initiative d’un époux

Cette procédure n’est pas obligatoirement conflictuelle, et peut être envisagée notamment quand les époux sont d’accord pour divorcer mais que l’immeuble commun n’est pas vendu.
Pour ce type de procédure, il existe trois motifs de divorce :
– le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Si les deux époux sont d’accord pour divorcer sans avoir à donner de motifs, ils peuvent dès l’audience de conciliation signer un procès-verbal actant de leur accord pour divorcer. Les deux époux doivent chacun être assistés d’un avocat  pour signer ce procès verbal.

• le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Passé deux ans après la séparation effective des époux, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, même si un des conjoints refuse le divorce, sans avoir à prouver de faute.

• le divorce pour faute

Lorsqu’un des époux a violé les obligations du mariage (adultère, violence etc…), le divorce peut être obtenu pour faute. Cette faute doit être prouvée. Il est possible dans cette hypothèse de solliciter des dommages intérêts.

En cas de séparation de concubins ou de partenaires pacsés, plusieurs points sont à régler : résidence des enfants, pension alimentaire et sortie d’indivision en cas d’immeuble indivis. Nous vous conseillons et vous assistons devant le Juge aux Affaires Familiales.

Plusieurs actions relatives à la filiation existent et requièrent l’assistance obligatoire d’un avocat :

Les actions aux fins d’établissement de la filiation, comme l’action en recherche de maternité ou l’action en recherche de paternité : lorsqu’aucune filiation n’a été établie, l’enfant peut agir en justice afin d’établir sa filiation.

Les actions aux fins de contestation de la filiation, comme l’action en contestation de maternité ou l’action en contestation de paternité.

Il existe également l’action aux fins de subsides, qui permet à l’enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie de réclamer de l’argent à celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de sa conception.

Les actions relatives à la filiation donnent souvent lieu à des mesures d’expertises génétiques ordonnées par le Tribunal ce qui permet de faire prévaloir la vérité biologique.

Au cours de la procédure de divorce, ou après le prononcé du divorce, nous vous assistons pour régler les questions de liquidation et partage du régime matrimonial.

nous pouvons vous accompagner chez le notaire ou engager une procédure si aucun accord amiable n’intervient.